LA COMMISSION DE LA CARTE NATIONALE DE PRESSE

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EL Malick SECK

Il est institué une commission de la carte nationale de presse seule habilitée à la délivrer, et comprenant huit (8) membres titulaires et huit (8) suppléants ainsi répartis :
  • un (1) représentant du Ministère  chargé de la Justice ;

  • un (1) représentant du Ministère  chargé de la Communication ;

  • un (1) représentant du Ministère  chargé du Travail ;

  • un (1) représentant de l’organe de régulation de la chaîne de valeur audiovisuelle;

  • un (1) représentant de l’organe d’autorégulation ;

  • un (1) représentant de l’organisation patronale de presse la plus représentative ;

  • un (1) représentant du syndicat des professionnels des médias le plus représentatif ;

  • un (1) représentant de l’association de la presse en ligne la plus représentative.

Les membres de la Commission, proposés par leurs pairs ou leur tutelle, sont nommés par arrêté du Ministre chargé de la Communication.

 

La Commission peut s’adjoindre toute personne ressource en cas de besoin.

La Commission de la carte nationale de presse fait également office de Commission de validation des acquis de l’expérience prévue à l’article 4 du présent Code.

La Commission se doit d’assurer la publication de la liste des journalistes détenteurs de la carte nationale de presse par tous les moyens appropriés.

La Commission est présidée par un professionnel des médias au sens du présent Code. Le président et le vice-président de ladite commission son élus en son sein.

En outre, la Commission établit un règlement intérieur qui précise les modalités de son fonctionnement. Il est approuvé par un arrêté du Ministre chargé de la Communication.

Le secrétariat de la Commission est assuré par le représentant du Ministère chargé de la Communication.

 

Les membres de la Commission, professionnels des médias, doivent justifier d’une expérience professionnelle de dix (10) ans au moins et jouir de leurs droits civiques et civils.

 

Les membres suppléants, désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires, peuvent être appelés à suppléer ceux-ci en cas d’absence, de démission, d’empêchement définitif ou de décès entre deux renouvellements.

 

Le mandat des membres de la commission est de deux ans. Il est renouvelable une seule fois. Le renouvellement se fait au 2/3.

 

La commission délibère à la majorité de ses membres. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Source Code la Presse